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25+ Expression Obligation De Resultat Gif

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De résultat » et « obligation de moyens » sont des expressions que .

La distinction entre obligation de moyen et de résultat revêt une. Responsabilité civile où, pour employer une expression de. À l'obligation de moyens, s'oppose celle de résultat qui, telle un truisme, a pour objet de promettre de façon certaine un résultat . Les mots ont leur importance :



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25+ Expression Obligation De Resultat Gif Rating: 4.5 Posted by: Seti

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