50+ Obligation Juridique Exemple Pictures. Clique ici pour télécharger 30 fiches efficaces de droit des contrats . Un agent commercial suspend son obligation de prospecter la clientèle du mandant en cas de défaut de paiement des commissions de l'agent commercial. Par exemple, le précis dalloz. Un contrat est une convention conclue entre une ou plusieurs personnes dans le but d'effectuer des obligations, autrement dit, d'exécuter une prestation de . Il est conseillé de suivre l'actualité de la jurisprudence et de la doctrine dans les revues juridiques. Clique ici pour télécharger 30 fiches efficaces de droit des contrats .
L'obligation exprime l'idée d'un droit sur une personne ou d'un droit contre une personne.
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